eric halpern avocat

DOMAINES D'INTERVENTION

• Régularité des délibérations prises par l'organe délibérant

• Légalité des décisions prises par l'exécutif

• Commande publique des collectivités locales (marchés et délégations de service public): voir aussi rubrique "droit public des affaires"

• Coopération intercommunale (communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats mixtes...)

• Droit électoral