eric halpern avocat


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collectivités locales

Domaines d'intervention


DOMAINES D'INTERVENTION

Droit des collectivités locales


  • Régularité des délibérations prises par l'organe délibérant


  • Légalité des décisions prises par l'exécutif


  • Commande publique des collectivités locales (marchés et délégations de service public): voir aussi rubrique "droit public des affaires"


  • Coopération intercommunale (communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats mixtes...)


  • Droit électoral


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