eric halpern avocat

Actualité du droit des marchés publics

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics
Abaissement à 30 jours maximum le délai global de paiement des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics.

Décret n°2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
Nouveaux seuils pour les marchés dont les procédures de passation ont été engagées à compter du 1er janvier 2008: Reprise des seuils du Règlement communautaire du 4 décembre 2007.

Actualité jurisprudentielle


Publication des avis de marché: lorsque le pouvoir adjudicateur a recours à un formulaire électronique, la date d'envoi au B.O.A.M.P. vaut date d'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union Européenne
Arrêt du Conseil d'Etat du 8 août 2008, Ville de Marseille, n° 312370

Avenant: Légalité de la délibération du conseil de Paris autorisant la signature d'un avenant entre la ville et la société Somupi en vue d'étendre le service Vélib' à 30 communes limitrophes ou très voisines de la capitale.
Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux du 11 juillet 2008, Ville de Paris, n° 312354

Délit de favoritisme: un marché attribué à une S.E.M. sans mise en concurrence par une commune est constitutif du délit de favoritisme
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle du 25 juin 2008, pourvoi n° 07-88.373

Indemnisation: Le cocontractant de l'administration ne peut se faire indemniser de la perte de bénéfice résultant de l'annulation d'un marché dont il ne pouvait ignorer l'illégalité lors de sa conclusion (à propos d'un marché de mobilier urbain)
Arrêt de la Section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 avril 2008, Société Decaux c/ Département des Alpes-Maritimes, n° 244950

Publicité : Les avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation doivent apporter des précisions sur les modalités de contrôle par le pouvoir adjudicateur des garanties exigées des candidats à l'attribution d'un marché public
Arrêt du Conseil d'Etat du 26 mars 2008, Communauté urbaine de Lyon, n° 303779

Publicité: L'avis de marché au B.O.A.M.P. peut se limiter à mentionner l'organisme auprès duquel le candidat peut obtenir des renseignements sur les procédures de recours
Deux arrêts du Conseil d'Etat du 8 février 2008, Département de l'Essonne, n° 300275, Commune de Toulouse , n° 303748

Publicité: La seule indication de l'instance chargée de la procédure de recours en référé précontractuel dans l'avis d'appel public à la concurrence ne saurait dispenser le pouvoir adjudicateur du respect de son obligation d'indiquer le délai d'introduction de ce recours
Arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2008, Commune de Toulouse, n° 303748

Publicité: L'absence d'information dans la rubrique d'un avis de marché sur l'existence de publications antérieures portant sur le même marché rend la procédure de passation irrégulière (marché d'exploitation de déchetteries)
Ordonnance du tribunal administratif de Rennes du 20 décembre 2007, Commune de l'île de Batz, n° 04563

Délit de favoritisme: Une décision de ne pas donner de suites à un appel d'offres sans caractère sérieux du motif d'intérêt général peut constituer un délit de favoritisme
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 décembre 2007, n° 07-80.177 F-D

Publicité: L'avis d'appel public à la concurrence doit mentionner la date d'envoi de l'avis au J.O.U.E.
Décision du Tribunal administratif de Marseille du 19 novembre 2007, Société Transprovence, n° 0706772

Signature du marché: Le non-respect du délai de 10 jours imparti par l'article 76 du code des marchés publics peut avoir pour conséquence la résiliation du marché ou sa nullité
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 16 octobre 2007, Commune d'Yerres, n° 06VE00855