eric halpern avocat


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contrats publics

Domaines d'intervention


DOMAINES D'INTERVENTION

Marchés publics



  • Assistance lors de la passation des marchés publics (choix de la procédure, publicité des avis de marché,...)



  • Recours en référé précontractuel au cours de la procédure de passation


  • Recours en annulation du marché


  • Recours indemnitaires pour les candidats évincés


  • Assistance lors de l'exécution du marché (pénalités de retard, mauvaise exécution, résiliation du marché, contestation du décompte général et définitif)




Délégations de service public

  • Assistance en matière de passation et d'exécution de conventions de délégation de service public


  • Recours en référé précontractuel lors de la passation du marché


  • Recours en annulation du marché


  • Recours indemnitaire des candidats évincés


  • Assistance lors de l'exécution de la convention

Domaine public

  • Conseil et assistance pour la délivrance d'autorisations d'occupation du domaine public (A.O.T.)


  • Conseil et assistance en matière de conventions d'occupation du domaine public (conclusion, exécution, résiliation)


  • Recours devant le juge administratif (indemnisation, résiliation,...)


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