eric halpern avocat

Actualité du droit des collectivités locales

Possibilité pour le conseil municipal d'autoriser le maire à préparer, passer et exécuter les accords-cadres conclus au terme d'une procédure adaptée de même que les avenants passés selon une telle procédure et inférieurs à 5% du montant du marché originaire

Article L.2122-22 4° du code général des collectivités locales modifié par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007

Actualité jurisprudentielle

Les communes membres d'un établissement de coopération intercommunal ne peuvent se voir opposer la théorie de la connaissance acquise à l'égard des délibérations prises par cet établissement public
Arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2008, SIVU pour le plan d'aménagement du Sundgau, n° 297961