eric halpern avocat

Actualité du droit de la fonction publique

Projet de loi relatif à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique

• le droit à la mobilité reconnu à chaque fonctionnaire
• assouplissement de la mobilité dans les trois fonctions publiques et au sein de chacune des fonctions publiques
• Assouplissement des conditions du détachement
• fixation d'un cadre légal pour le recours à l'intérim dans la fonction publique

Codification du statut général des militaires dans le code de la défense par l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007

Actualité jurisprudentielle

Le changement d'affectation d'un fonctionnaire ne conduit pas à éteindre son recours contre la décision mettant fin à ses fonctions
Arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 2008, M. Limouzin-Lamothe, n° 304347

L'autorité administrative ne peut pas fonder sa décision de changement d'affectation d'un fonctionnaire bénéficiant d'un mi-temps pour raisons familiales au seul motif de l'intérêt du service. Elle doit démontrer que le poste occupé implique l'exercice de responsabilités ne pouvant pas être partagées

Arrêt du Conseil d'Etat du 7 mars 2008, Mme Ragaru, n° 292722

L'administration n'a pas l'obligation de reclasser un agent dont le reclassement est impossible en raison d'une invalidité permanente
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 27 novembre 2007, Ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire c/ M. Lavry, n° 06MA00218

Un fonctionnaire en congé de longue durée peut passer un examen professionnel
Arrêt du Conseil d'Etat du 2 juillet 2007, CNFPT c/ Genari Conti